CONTRACTUALISATION La France pourrait être déçue par Bruxelles

Pour répondre à la crise laitière, la Commission européenne a créé, en octobre 2009, un groupe d'experts pour examiner l'avenir du secteur laitier dans la perspective de l'abandon des quotas en avril 2015. Bruno Le Maire avait fait naître une grande attente dès juillet dernier en proposant la solution de la contractualisation, « mieux que les quotas », disait-il. Pour cela, il souhaitait une modification du droit à la concurrence européen qui permette des relations plus équilibrées entre producteurs, transformateurs et distributeurs autour d'un contrat portant sur les prix et les volumes. Il demandait donc de modifier l'OCM unique qui régit l'ensemble des productions agricoles de l'Union européenne. Après ces auditions, le groupe d'experts ne peut que constater l'extrême diversité des organisations de filières dans les vingt-sept pays membres. Par ailleurs, dans plus de la moitié des États, les « contrats coopératifs » représentent plus de 50 % du lait livré. Enfin, seules la France et l'Italie ont un dispositif interprofessionnel servant pour les négociations collectives. La Commission examinera sans doute une modification de l'OCM dans le sens de celle des fruits et légumes, permettant aux organisations de producteurs (AOP) d'intervenir comme structure de vente pour renforcer les pouvoirs des producteurs. Mais cette possible ouverture sera-t-elle mise en oeuvre en France ? À Bruxelles, on sait que les coopératives laitières françaises se considèrent comme des AOP. Ensuite, les entreprises privées ont parfois créé des AOP, mais très dépendantes de l'entreprise. Quant aux GIE de collecte, ils restent marginaux et souvent en difficulté. Donc, les experts pronostiquent que leurs propositions seront plus utilisées hors de la France, cette dernière restant attachée à une organisation interprofessionnelle particulière dans l'Union européenne.

La contractualisation à la française est mal partie

Plusieurs pays ont fait valoir au groupe d'experts que les contrats entre producteurs et industriels relèvent du droit privé, d'un consentement entre deux parties, et s'opposent à ce que les pouvoirs publics (Union européenne, États) s'immiscent dans cette relation contractuelle pour les rendre collectivement obligatoires. Pour satisfaire quelques pays, le rapport final indiquera des « lignes directives » que doit comporter tout contrat, mais davantage sous la forme d'une orientation souhaitable que d'une obligation juridique.

En aucun cas, il ne sera proposé des dispositifs qui n'auraient pas l'accord de la Direction générale de la concurrence. La Commission a apprécié le rapport récent de l'autorité de la concurrence française quand cette dernière rappelle que « la détermination du contenu du contrat (prix, volumes…) doit être négociée de manière indépendante par chaque transformateur avec des producteurs (individuels ou en AOP) et ne pas faire l'objet d'une concertation entre les transformateurs ». Il ne faut pas attendre que ce groupe propose une modification du droit de la concurrence de l'Union européenne telle qu'espérée par la France. Le ministre le sait d'ailleurs : sa loi de modernisation sera compatible avec ce droit européen ou sera condamnée, tôt ou tard.

HERVÉ DEBÉARN